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CGU


1. DÉFINITIONS

Annonces : désigne l’ensemble des informations générées par les utilisateurs sur le site

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l’utilisateur a enregistrées lors de l’ajout d’une annonce.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, ou tous autres droits de propriété intellectuelle utilisés par Securite-privee.com

Formulaire : désigne le formulaire d’inscription l’utilisateur peut compléter pour pouvoir ajouter une ou plusieurs annonces, après avoir pris connaissance Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant le service de Securite-privee.com

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les termes et conditions dans lesquelles Securite-privee.com fournit le service de petites annonces aux utilisateurs. Toute utilisation du service proposée par Securite-privee.com se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sécurité-privée.com est un service internet qui permet de consulter et d’ajouter des petites annonces gratuites ayant rapport avec la sécurité privée et gardiennage privé

Le service est bien sûr totalement Gratuit et illimité pour les Particuliers. L’intégration de vidéos, de photos, de liens et de textes dans votre annonce est aussi gratuit.

Le service est également Gratuit pour les Professionnels en ce qui concerne la publication des annonces dans les mêmes conditions que précédemment.

Pour faire apparaitre leur logos et publicités et avoir une visibilité plus importante (au bas de toutes les pages d’annonces et un peu partout sur les pages du site) , ils devront contacter Sécurité-Privée.com pour pouvoir définir les conditions d’affichage.

 

3. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès sur le site web et à la souscription au service proposé par Sécurité-privée.com.

Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées. Il appartient donc à l’utilisateur de les consulter régulièrement.

 

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les noms de marques et les noms de produits cités sur le site internet, et tous les autres éléments relatifs au droit de la propriété intellectuelle appartiennent totalement à ces mêmes marques.

 

5. RESPONSABILITÉ

Sécurité-privée.com s’affranchit de toutes responsabilités concernant le déroulement de la vente et de l’achat de biens  par les personnes ayant postées les annonces.

Sécurité-privée.com n’est pas responsable des annonces que les utilisateurs mais les contrôle afin qu’elles respectent la loi française et les bonnes mœurs.

En acceptant ces conditions générale d’utilisation, l’utilisateur affirme que Sécurité-privée.com ne sera en aucun cas responsable, des annonces publiées sur le site.

Etant donné que ce sont les internautes qui fournissent le contenu du site, et non Sécurité-privée.com, nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations données dans les annonces.

 

6. ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES

Sécurité-privée.com maintient son site internet ouvert chaque jour (7 jours/7 et 24h/24) mais peut interrompre l’accès, pour des raisons techniques. Sécurité-privée.com n’est pas responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que Sécurité-privée.com ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect provoqué à cause de l’interruption de l’accès au site internet.

 

7. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

L’accès au contenu éditorial du Site Sécurité-privée.com est totalement libre et gratuit pour les particuliers et  les professionnels.

En ajoutant une annonce, il est interdit pour l’utilisateur de donner de fausses informations destinées à induire en erreur les internautes consultant l’annonce, de ne pas respecter la loi française, de ne pas respecter les droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle, de mettre en ligne des annonces raciales, sexuelles et contraire aux bonnes mœurs.

Sécurité-privée.com se réserve le droit de supprimer une annonce qui ne serait pas adapté à l’objet du site internet.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de la souscription au service par l’ajout d’une annonce sur le site Internet Sécurité-privée.com.  Toute acceptation exprimée par l’utilisateur par l’ajout d’une annonce vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de cette action, l’utilisateur accepte l’ensemble des conditions générales d’utilisation.

 

8. DONNÉES PERSONNELLES

Sécurité-privée.com respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client dispose  d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Sécurité-privée.com (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

L’Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par l’envoi d’un email à la rubrique contact de notre site Internet à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
Sécurité-privée.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

 

9. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

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